Conditions Générales de Vente
VIEWEG GmbH Dosier- und Mischtechnik (Technologie de Dosage et de Mélange) (Mise à jour : juillet 2022)
- Pour des raisons justifiables, ce n'est pas cette traduction éventuellement incorrecte qui peut être utilisée, mais uniquement le document sous-jacent dans la version allemande de ce site Web! -
1. Généralités
Les présentes conditions générales de livraison et de paiement s'appliquent à toutes les commandes et tous les ordres actuels et futurs du client auprès la société VIEWEG GmbH Dosier- und Mischtechnik (appelée ci-après « VIEWEG »). Elles constituent la base exclusive du contrat, en plus de l'offre et de la confirmation de commande de Vieweg. Par ailleurs, les modifications ou les ajouts ne sont possibles que par accord écrit mutuel. Cela s'applique également à la modification ou à l'annulation de cette exigence de forme écrite. Les conditions contradictoires, divergentes ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, à moins que VIEWEG n'accepte expressément leur validité par écrit. Les présentes conditions générales de livraison et de paiement s'appliquent même si VIEWEG effectue la livraison au client en ayant connaissance de conditions contradictoires, divergentes ou complémentaires de ce dernier.
2. Offre / conclusion du contrat
(2.1) VIEWEG est lié à ses offres pendant les deux semaines qui suivent leur présentation. VIEWEG peut accepter une commande du client devant être considérée comme une offre de conclure un contrat d'achat dans les deux semaines suivant sa réception, en envoyant une confirmation de commande ou en expédiant les marchandises commandées dans le même délai.
(2.2) VIEWEG livre les marchandises commandées par le client commercial après acceptation de l'offre. Si VIEWEG constatait a posteriori qu'une erreur s'est glissée dans les informations sur un produit, un prix ou une disponibilité, Vieweg en informera immédiatement le client. Celui-ci peut reconfirmer la commande dans les conditions modifiées. Dans le cas contraire, VIEWEG est en droit de résilier le contrat.
Vieweg remboursera les paiements déjà reçus immédiatement après la résiliation d’un contrat.
(2.3) Pour les commandes passées sur Internet, Vieweg confirmera la réception au client par e-mail. Cet accusé de réception ne constitue pas une confirmation de commande. L'acceptation de l'offre se fait par une confirmation de commande séparée envoyée par fax, par courrier électronique ou par courrier postal.
(2.4) Vieweg se réserve le droit de refuser des commandes, de fixer des limites de crédit ou d'exiger des paiements anticipés, notamment en cas de factures impayées, de risques de crédit ou d'insolvabilité.
(2.5) La langue du contrat est l'allemand, la version française en est une traduction.
(2.6) Le texte du contrat est sauvegardé et les données de la commande sont envoyées au client par e-mail. Toutes les commandes en ligne précédentes peuvent être consultées par le client dans la zone de connexion.
3. Le droit de révocation
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à en indiquer les raisons.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des dernières marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer,
VIEWEG GmbH
Gewerbepark 13
85402 Kranzberg
ou appelez-nous
Téléphone : +49 8166 6784 -0
Fax : +49 8166 6784 -20
E-Mail : info@dosieren.de
par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de résilier ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Le délai de rétractation est respecté si l’information indiquant que vous exercez votre droit de rétractation nous parvient avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous résiliez le présent contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous aurons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite passé avec vous ; nous ne vous facturerons en aucun cas des dédommagements pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser d'effectuer un remboursement tant que nous n'avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n'avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration de ce délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi sont à votre charge.
Vous n'êtes responsable de la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour en vérifier l'état, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.
Formulaire de rétractation
Vous pouvez télécharger ici le formulaire d'annulation au format PDF et l’utiliser pour exercer votre droit de rétractation. Pour ce faire, veuillez nous renvoyer le formulaire de rétractation soigneusement rempli par courrier, par fax ou par e-mail.
4. Délais de livraison
(4.1) Les délais de livraison qui n'ont pas été expressément convenus comme étant fermes sont exclusivement des informations sans engagement. L'échéance et le retard de l'obligation de livraison peuvent survenir au plus tôt à partir de ce moment, l'obligation de livraison pouvant être remplie dès la conclusion du contrat.
(4.2) Le respect des délais de livraison est subordonné à l'exécution correcte et en temps voulu des obligations du client. Vieweg se réserve le droit d'invoquer l'inexécution du contrat. Les paiements en retard de commandes antérieures constituent également un droit de rétention.
(4.3) Vieweg est autorisé à effectuer des livraisons partielles à tout moment, dans la mesure où cela est acceptable pour le client.
(4.4) Si le client est en retard d'acceptation ou s'il viole de manière fautive d'autres obligations de coopération, Vieweg est en droit de réclamer l’indemnisation du préjudice qui en résulte et des frais supplémentaires éventuels. En cas de défaut d'acceptation, le risque de détérioration, de perte ou de destruction accidentelles des produits commandés est transféré au client.
5. Conditions de livraison et de transport
(5.1) Sauf indication contraire dans l'offre ou la confirmation de commande de Vieweg, la livraison est convenue « départ usine ». Le lieu de prestation pour la livraison est l'usine Vieweg à Kranzberg. Le risque de perte, de destruction ou de détérioration accidentelles des produits est transféré au client lors de la livraison au transporteur choisi par Vieweg (généralement par UPS) ; l'expédition se fait aux risques du client. À la demande et aux frais du client, Vieweg souscrira une assurance transport pour la livraison.
(5.2) Les emballages de transport et tous les autres emballages ne sont repris que dans la mesure où Vieweg y est obligé en vertu du décret sur les emballages ou d'autres dispositions légales.
6. Prix - conditions de paiement
(6.1) Les prix de Vieweg s'entendent départ usine, hors emballage et transport, qui sont facturés séparément. Les prix indiqués dans l'offre ou la confirmation de commande s'appliquent aux commandes mais en cas de doute, les prix du tarif en vigueur au moment de la commande s'appliquent.
(6.2) La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas comprise dans les prix catalogue ; elle est indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur le jour de la facturation.
(6.3) Toutes les factures de Vieweg sont payables net (sans déduction) dans les 20 jours calendrier suivant l'émission (date de facturation) de la facture. Le paiement est réputé effectué lorsque Vieweg peut disposer du montant ou lorsque le montant est crédité sur le compte de Vieweg ; en cas de paiements par chèque, le paiement est réputé effectué lorsque le chèque est encaissé par Vieweg.
(6.4) Si le client ne paie pas dans les 20 jours calendrier suivant la réception de la facture, il est en demeure même sans rappel. Les conséquences légales de la demeure sont applicables.
(6.5) Le client ne peut compenser les créances de Vieweg que si et dans la mesure où ses contre-prétentions sont constatées judiciairement, incontestées ou reconnues par Vieweg. De même, l’exercice de droits de rétention n'est autorisé que dans ces conditions ; il est exclu si la contre-prétention repose sur un rapport contractuel autre que la créance de Vieweg. Les présentes conditions générales de livraison et de paiement s'appliquent à toutes les commandes et tous les ordres actuels et futurs du client auprès de la société Vieweg GmbH Dosier- und Mischtechnik (appelée ci-après « Vieweg »). Elles constituent la base contractuelle exclusive, en plus de l’offre et de la confirmation de commande de Vieweg. Par ailleurs, les modifications ou les ajouts ne sont possibles que par accord écrit mutuel. Cela s'applique également à la modification ou à l'annulation de cette exigence de forme écrite. Les conditions contradictoires, divergentes ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, à moins que Vieweg n’accepte expressément leur validité par écrit. Ces conditions générales de livraison et de paiement s'appliquent même si Vieweg effectue la livraison au client en ayant connaissance de conditions contradictoires, divergentes ou complémentaires de ce dernier.
7. Garantie et réclamation pour défauts
(7.1) Les défauts matériels évidents des produits de Vieweg doivent être signalés immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant la réception de la livraison, conformément à l'article 377 du HGB (code de commerce allemand) ; les défauts matériels cachés doivent être signalés dès leur découverte ; faute de quoi, la livraison est considérée comme acceptée. Le client doit contrôler les produits dès réception pour détecter les éventuels défauts matériels.
(7.2) En cas de défaut matériel, Vieweg est tenu, à sa convenance et à l'exclusion des droits du client de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat, de procéder à une exécution ultérieure sous forme d’élimination du défaut (rectification) ou de livraison d’un article exempt de défaut, ’’. La rectification des défauts doit avoir lieu dans l'usine de Vieweg, aucune rectification n’est réalisée chez le client ou ses acquéreurs sur place. Vieweg prend en charge les frais nécessaires à l'exécution ultérieure, dans la mesure où ils n’augmentent pas du fait que les produits se trouvent dans un lieu autre que le lieu d'exécution.
(7.3) Si l'exécution ultérieure n'a pas lieu dans un délai raisonnable fixé par le client ou si elle échoue, le client peut, à sa convenance, exiger une réduction du prix d'achat (abattement) ou résilier le contrat. Le client ne peut pas exiger de compensation pour des dépenses inutiles. L'exécution ultérieure est considérée comme ayant échoué après la deuxième tentative infructueuse, à moins que d'autres tentatives d'exécution ultérieure ne soient appropriées et acceptables pour le client en raison de l'objet du contrat.
(7.4) Les montants auxquels le client a droit suite à une réduction ou à un retrait peuvent être d’abord crédités sur un compte de marchandises du client par VIEWEG et compensés sur des livraisons ultérieures ; dans ce cas, le droit du client au versement du montant ne naît que si et dans la mesure où aucune compensation n'a eu lieu dans l'année qui suit l’inscription au crédit ou si des circonstances particulières (par exemple des difficultés de paiement de Vieweg ou une rupture des relations commerciales) établissent un intérêt urgent à un versement immédiat.
(7.5) La période de garantie est d'un an pour les biens neufs et de six mois pour les biens d'occasion à compter du transfert des risques, sauf si une responsabilité illimitée pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé incombe à VIEWEG. Par ailleurs, la garantie est régie par les dispositions légales.
(7.6) VIEWEG n'est pas responsable des défauts matériels résultant de l'utilisation de matériel fourni par le client (« matériel du client ») ou de spécifications ou de plans du client, à condition qu'aucune circonstance dont Vieweg doit répondre n'y ait contribué.
(7.7) VIEWEG n'est pas responsable des dommages dus, entre autres, aux causes suivantes :
Le stockage, la transformation ou l'utilisation inadaptés, fautifs, négligents ou incorrects des marchandises par le client ou des tiers, ainsi que les facteurs chimiques, électromécaniques ou électriques ayant un effet négatif sur les marchandises.
En particulier, Vieweg n'est donc pas responsable des dommages résultant du non-respect des instructions de stockage ou d'utilisation des produits vendus par nos soins.
De même, le client doit vérifier la compatibilité chimique et électromagnétique et l'adéquation des produits livrés avec les matériaux, produits et processus du client et il en assume la responsabilité.
(7.8) Toute revendication du client dépassant ce cadre ou autre que celles régies par la présente clause 7 à l'encontre de Vieweg et de ses auxiliaires d'exécution en raison d'un défaut matériel sont exclues, sans préjudice des dispositions de la clause 9 concernant les droits du client à indemnisation et au remboursement des frais.
8. Garantie des vices juridiques
(8.1) Sauf convention contraire, Vieweg est tenu de fournir la livraison libre de droits de tiers, en particulier libre de droits de propriété industrielle et de droits d'auteur de tiers (appelés ci-après collectivement « droits de propriété ») uniquement dans le pays du lieu d'exécution.
(8.2) Les dispositions de la clause 7 relatives à la responsabilité pour vice matériel s'appliquent en conséquence à la responsabilité pour vice juridique, sauf disposition divergente prévue ci-après.
(8.3) Si un tiers fait valoir des droits justifiés à l'encontre du client en raison d’une violation de droits de propriété par les produits Vieweg, Vieweg est responsable envers le client comme suit :
À l'exclusion des droits du client de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat, Vieweg choisira d’acquérir à ses frais un droit d'utilisation pour les produits concernés, de modifier ces derniers de manière qu'ils ne portent pas atteinte au droit de propriété ou de les échanger, pour autant que cela soit possible dans des conditions raisonnables et que ce soit acceptable pour le client. Si aucune exécution ultérieure n'est effectuée dans un délai raisonnable fixé par le client ou si elle échoue, le client bénéficie des droits de résiliation et de réduction.
(8.4) Les obligations de Vieweg pour cause de violation des droits de propriété industrielle n'existent que si le client informe immédiatement Vieweg des droits revendiqués par le tiers et ne reconnaît pas les violations sans l'accord écrit préalable de Vieweg. Si le client cesse d'utiliser les produits livrés après que des tiers ont fait valoir des droits, il est tenu d'informer le tiers que cette cessation ne constitue pas une reconnaissance d'une violation des droits de propriété.
(8.5) Les revendications du client pour vices juridiques sont en outre exclues si ce dernier doit répondre d'une violation des droits de propriété ou si celle-ci est causée par le matériel du client ou les spécifications et plans du client.
9. Dommages-intérêts
En cas de violation d'une obligation précontractuelle, contractuelle ou extracontractuelle, y compris en cas de vices matériels ou juridiques des produits livrés, Vieweg assume l’indemnisation des dommages et le remboursement des dépenses - sous réserve d'autres exigences en matière de responsabilité contractuelle ou légale - uniquement en cas de violation intentionnelle ou de manquement grave à une obligation de la part de Vieweg, ses représentants légaux ou ses agents d'exécution, ainsi que pour chaque violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont la violation compromet la réalisation de l'objectif du contrat). Toutefois, même dans ces cas, la responsabilité de Vieweg est limitée - sauf en cas de dommage intentionnel - au préjudice typique prévisible en cas de violation concrète d’une l'obligation et prévisible au moment de la conclusion du contrat. Le remboursement par le client des dépenses engagées en vain est exclu. Ces exclusions de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut, de prise en charge d'une garantie, de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi qu’en cas de responsabilité obligatoire en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
10. Réserve de propriété
10.1) Les produits restent la propriété de Vieweg (marchandises sous réserve de propriété) jusqu'au paiement intégral de toutes les créances sur le prix d'achat, y compris celles à venir. Le client est autorisé à vendre les produits en respectant les dispositions suivantes :
La marchandise sous réserve de propriété ne peut être vendue que dans le cadre d'une activité commerciale normale et régulière et uniquement si les créances résultant de la revente n'ont pas été préalablement cédées à des tiers. Les créances du client résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété sont cédées à l'avance à Vieweg lors de la conclusion du contrat d'achat respectif avec Vieweg. Vieweg ne recouvre pas les créances cédées tant que le client remplit ses obligations de paiement. Sur demande, le client est cependant tenu d’indiquer à Vieweg l’identité des tiers débiteurs et d’informer ces derniers de la cession. Il est autorisé à recouvrer lui-même les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété tant que Vieweg ne lui donne pas d'instructions contraires. Il doit transférer à Vieweg les sommes qu'il perçoit dès que et dans la mesure où les créances de Vieweg sont exigibles.
Vieweg est tenu de libérer les créances cédées de son choix si elles dépassent de plus de 20 % les créances à garantir et si elles résultent de livraisons entièrement payées par le client.
(10.2) La mise en gage ou le transfert et la cession à titre de garantie de la marchandise sous réserve de propriété ou des créances cédées ne sont pas autorisés. Le client est tenu d'informer immédiatement Vieweg de tout accès de tiers aux produits livrés sous réserve de propriété ou aux créances cédées.
(10.3) Si le client ne respecte pas ses obligations, notamment s’il est en retard de paiement, Vieweg est en droit de résilier tout ou partie du contrat et de reprendre la marchandise ; le client est tenu de restituer la marchandise. La déclaration de reprise ou l’exercice du droit de réserve de propriété ainsi que la saisie par Vieweg constituent une déclaration de résiliation du contrat concernant la marchandise sous réserve de propriété concernée.
11. Propriété intellectuelle
Vieweg se réserve ses droits d'auteur et autres droits de propriété industrielle sur toutes les illustrations, dessins et autres documents. Dans la mesure où l'exécution du contrat l’exige, le client n'acquiert que de simples droits d'utilisation sur les droits de propriété exclusifs de Vieweg.
Les documents fournis par Vieweg ne peuvent être transmis à des tiers ou rendus accessibles de toute autre manière qu'avec le consentement écrit explicite de Vieweg. La reproduction ou toute autre exploitation des documents est interdite, sauf si l'objet du contrat l’exige ou Vieweg l’autorise explicitement par écrit. Le client s'engage à informer immédiatement Vieweg de tout soupçon de violation des droits de propriété de Vieweg par des tiers.
12. Divers
(12.1) Si certaines dispositions des présentes conditions contractuelles s'avéraient totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions. Les dispositions nulles ou inapplicables seront remplacées par de nouvelles dispositions valides et applicables qui se rapprochent le plus possible du résultat économique.
(12.2) Le droit allemand est applicable, à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé et des règles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« CVIM »).
(12.3) La juridiction compétente exclusive pour tous les litiges entre Vieweg et le client résultant des commandes du client auprès de Vieweg ou en rapport avec la relation contractuelle est Munich, dans la mesure où le client est un commerçant. Vieweg peut également choisir d’introduire une action en justice sur le lieu du siège social du client.
La Commission européenne propose une plateforme de règlement extrajudiciaire en ligne des litiges (OS Platform), accessible à l'adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse électronique figure dans nos mentions légales. Nous participons à la procédure de règlement des litiges. Une liste des coordonnées des organismes de règlement des litiges reconnus est disponible sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show.